Conditions générales de vente professionnelles

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par CREADEL GROUP, sous la marque Un Jour Une Surprise, avec des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, comités d'entreprise…), notamment via l'Espace pro du site unjourunesurprise.fr ou sur devis.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les ventes aux particuliers relèvent des conditions générales de vente grand public.

2. Vendeur

CREADEL GROUP, SAS au capital de 1 000 €, 1 Chemin de Montagenet, 72510 Château-l'Hermitage. SIREN 913 044 392, RCS Le Mans 913 044 392, TVA intracommunautaire FR46913044392. Contact professionnel : pro@unjourunesurprise.fr.

3. Devis et commande

Toute commande professionnelle fait l'objet d'un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé par un représentant habilité du client, accompagné du paiement de l'acompte. Toute modification ultérieure (quantités, contenu, personnalisation, adresses de livraison) doit être acceptée par écrit par CREADEL GROUP et peut donner lieu à un nouveau devis.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation (20 % ou 5,5 % pour certains produits alimentaires).

Les remises professionnelles dégressives dépendent du nombre de coffrets commandés et figurent sur le devis. Les prestations de création graphique sur mesure sont facturées au prix indiqué sur le devis, hors remise.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits : ils sont chiffrés séparément selon le volume, le nombre d'adresses et les délais demandés.

5. Personnalisation et bon à tirer (BAT)

Le client fournit les éléments de personnalisation (logo, textes, visuels, liste de prénoms) dans les formats demandés. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et garantit CREADEL GROUP contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Avant toute production personnalisée, un BAT est soumis au client. La production ne démarre qu'après validation écrite du BAT. Le client vérifie notamment le visuel, les textes, l'orthographe, les couleurs et le positionnement : une erreur figurant sur un BAT validé ne peut donner lieu à aucune réclamation. De légères différences de teinte entre l'écran et l'impression sont possibles et ne constituent pas un défaut.

6. Production et délais

La production démarre après paiement de l'acompte et, le cas échéant, validation du BAT. Les délais de production et de livraison sont indiqués à titre indicatif et confirmés lors de la validation définitive. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une pénalité, sauf engagement écrit de CREADEL GROUP sur une date ferme.

7. Conditions de paiement

Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Retard de paiement

Retard de paiement : pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En cas de retard, CREADEL GROUP peut suspendre les commandes et livraisons en cours.

9. Livraison

La livraison est effectuée à la ou aux adresses communiquées par le client, qui est responsable de leur exactitude. Les risques sont transférés au client à la remise des colis.

Le client vérifie l'état des colis à réception. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et les confirme par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), en informant CREADEL GROUP par e-mail.

10. Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas, en principe, d'un droit de rétractation, sauf dispositions légales contraires.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux contrats conclus hors établissement avec des professionnels employant au maximum cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

En dehors des cas prévus par la loi, toute commande validée est ferme et définitive. Aucune annulation, modification, reprise ou échange ne peut être exigé sans l'accord écrit préalable de CREADEL GROUP.

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, sans préjudice des garanties légales applicables.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité apparente des produits doit être adressée par écrit à contact@unjourunesurprise.com dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de photographies justificatives. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés concernant les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales applicables. En cas de non-conformité avérée, CREADEL GROUP procédera au remplacement ou au remboursement des produits concernés, dans les conditions prévues par la loi.

12. Produits alimentaires

Les informations alimentaires (ingrédients, allergènes, dates limites) sont fournies avec les produits. Le client professionnel s'engage à les transmettre aux destinataires finaux et à respecter les conditions de conservation indiquées.

13. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CREADEL GROUP jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Le client supporte néanmoins les risques de perte ou de détérioration dès la livraison.

14. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de CREADEL GROUP est limitée au montant de la commande concernée. CREADEL GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, sauf dans les cas où la loi interdit une telle exclusion.

CREADEL GROUP ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par les graphistes d'Un Jour Une Surprise restent sa propriété, sauf cession prévue par écrit. Elles sont utilisables par le client pour la commande concernée. 

16. Données personnelles

Les données transmises (contacts, adresses de livraison des destinataires) sont utilisées uniquement pour l'exécution de la commande, conformément à notre politique de confidentialité. Le client garantit avoir informé les destinataires de cette transmission.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans.